Générale

Depuis janvier 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles dans le Code civil.

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». (article L. 214-1 du code rural)

 

Les obligations des propriétaires d’animaux 

1.  Fournir une alimentation équilibrée et abondante, et tenir constamment à disposition de l’animal une réserve d’eau fraîche

2.  Fournir en toutes circonstances un abri contre les intempéries (y compris les chiens placés sur un balcon)

3.  Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air

4.  Identifier (Art. L.212-10 du code rural)

  • tous les chiens de plus de 4 mois nés après le 6 janvier 1999
  • préalablement à toute cession (à titre gratuit ou onéreux) d’un chien ou d’un chat
  • dans les départements infectés de rage : obligatoire en Guyane (Arrêté ministériel du 14 janvier 2008)

Le non respect de ces obligations constitue une infraction sanctionnée par une amende de 4ème classe (Art. R.215-15 du code rural)

 

5.  Tenir leur chien/chienne en laisse

« Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » (Art. L.211-19-1 du code rural). Le propriétaire de l’animal devra rembourser les dégâts causés par l’animal et sera tenu responsable des accidents causés par celui-ci (Art. 1243 du code civil).

 

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. » Article L. 211-22 du code rural.

 

 

Mauvais traitements et actes de cruauté 

Il faut distinguer les mauvais traitements des actes de cruauté.

 

Les mauvais traitements sont passibles du tribunal de police et punis en vertu de l’article R 654-1 du code pénal d’une contravention de 4ème classe, soit 750 € maximum, pour « toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité ».

Ne pas nourrir suffisamment un animal, l’entraver trop court, le laisser aux intempéries, le frapper est généralement considéré comme un mauvais traitement.

 

Plus précisément

  • le priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction de ses besoins physiologiques et de son degré de développement, d’adaptation ou de domestication
  • le laisser sans soins en cas de maladie ou de blessures
  • le placer et le maintenir dans un habitat ou environnement pouvant être, en raison de son exiguïté, de sa 
    situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par son espèce ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrance ou d’accidents
  • utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages, ou plus généralement tout mode de détention inadapté à l’espèce considérée pouvant provoquer des blessures ou des souffrances 

Abandons

Les actes de cruauté et les sévices graves sont soumis à l’article 521-1 du code pénal qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.  Le coupable, peut, de plus, se voir interdire de posséder un animal, à titre temporaire ou définitif.

L’abandon d’un animal sur la voie publique est un délit puni des mêmes sanctions.

 

 

Le statut du chat libre

ChatLibre
Le chat autrefois errant, devient chat citoyen après identification et stérilisation (loi du 6 janvier 1999). Les associations ont désormais le droit d’en prendre soin.
Un statut légal : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et identification conformément à l’article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. 

Depuis un arrêté du 3 avril 2014 :

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural ne peut être mis en œuvre. »

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.

 

Source et photos

https://www.cnspa.fr/juridique/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006152208&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080531