Elevages & ventes de chiens et chats – obligations depuis janvier 2016
Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.
Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine : http://www.scc.asso.fr ou du livre officiel des origines félines : http://www.loof.asso.fr/
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Qui peut vendre un chien ou un chat ?
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,…) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.
Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
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Obligations des éleveurs et des établissements de vente
- se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN
- disposer des connaissances et des compétences requises
- disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté du 3 avril 2014)
- vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines
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Toute annonce de vente de chiens ou de chats doit mentionner
- le numéro de SIREN
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée.
Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce (lien utile : http://www.infogreffe.fr/societes/)
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Le vendeur doit fournir au nouveau propriétaire
- une attestation de cession.
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
- un certificat vétérinaire attestant de son bon état de santé
- le document d’identification de l’animal
A noter : Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
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Dons d’animaux
Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN).
- l’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit »
- seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés
- le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire
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Sanctions
Elles peuvent aller jusqu’à :
– 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces
– 7500 euros en cas de non immatriculation avec un numéro SIREN
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